© 2020, Laurent Ryder
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L'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 modifiant la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et transposant la Directive européenne du 17 novembre 2003
a érigé en principe général le droit du public de réutiliser les données détenues par les personnes
publiques à quelque fin que ce soit,
et notamment à des fins commerciales aussi bien que privées.
L'ensemble des textes ou extraits reproduits ci-après proviennent des différents codes utilisés en France
(Code du Patrimoine, Code Général des Impôts), disponibles par l'internet sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr/
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